APRÈS ART. 3	N°I-1452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1452
présenté par
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 199 quindeciesdu code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 199quindecies. – 1. Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur lerevenu les sommes versées par un contribuable domicilié en Franceau sens de l’article 4 B et qui sont accueillis dans unétablissement ou dans un service mentionné au 6° du I del’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles, dans un établissement délivrant des soins de longuedurée, mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’articleL. 6143‑5 du code de la santé publique, et comportant unhébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dontl’état nécessite une surveillance médicale constante et destraitements d’entretien ou dans un établissement ayant pour objetde fournir des prestations de nature et de qualité comparables etsitué dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans unautre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayantconclu avec la France une convention d’assistance administrative envue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, pour lesdépenses qu’ils supportent effectivement tant au titre de ladépendance que de l’hébergement.
« 2. Les dépenses mentionnéesau 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dansla limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée.
« 3. Le crédit d’impôt estégal à 25 % des dépenses mentionnées au 1. S’il excède l’impôtdû, l’excédent est restitué. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application du Code général des impôts, les personnes âgéesvivant en EHPAD bénéficient d’une réduction d’impôt de 25 % dessommes réglées au titre de leur hébergement et des frais liés à ladépendance, dans la limite de 10 000 € par personne hébergée.
Cette mesure, puisqu’il s’agit d’une réduction d’impôt, nes’applique qu’aux personnes redevables de l’impôt. Ainsi, lespersonnes dites non imposables ne sont pas bénéficiaires de cettedisposition fiscale. En conséquence, les personnes aux faiblesressources, non imposables doivent s’acquitter d’un loyer souventsupérieur à leur revenu, sans bénéficier de cet avantagefiscal.
Cet amendement a ainsi pour objet de transformer cette réductiond’impôt en crédit d’impôt pour permettre aux personnes nonimposables de bénéficier de disposition fiscale pour supporterleurs frais liés à la dépendance et à leur hébergement enEHPAD.