APRÈS ART. 3	N°I-1453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1453
présenté par
M. Naegelen, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et M. Serva
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 4 del’article 199 sexdecies, le taux « 50 % » estremplacé par le taux « 100 % » ;
2° À la première phrase dupremier alinéa de l’article 200 quater B, le taux« 50 % » est remplacé par le taux« 100 % ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, lorsqu’un particulieremploie un salarié à son domicile, il bénéficie d’un créditd’impôt. Ce crédit d’impôt lié à l’emploi à domicile est limité à50 % dans le respect de plafonds.
 
Ce dispositif permet de lutter contre le travail dissimulé,d’encourager les particuliers à devenir employeurs afin de lesaccompagner dans leurs besoins familiaux quotidiens bien souventindispensables, qu’il s’agisse de la garde d’enfants ou de soutienaux personnes âgées ou vulnérables.
 
Malgré une évolution de ce dispositif fiscal notable qui permetdésormais au particulier employeur de percevoir instantanément lebénéfice du crédit d’impôt, le reste à charge mensuel est souventlourd à supporter pour les ménages.
 
Ainsi, cet amendement propose d’augmenter le taux dedéfiscalisation de crédit d’impôt pour l’emploi à domicile de 50 à100%.