APRÈS ART. 3	N°I-1454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1454
présenté par
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le II de la section V duchapitre premier du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3 de l’article 199sexdecies est abrogé.
2° À la deuxième phrasedu premier alinéa de l’article 200 quater B, lesmots : « à 2300 € par enfant à charge »sont remplacés par les mots : « au 1 del’article 200‑0 A ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, lorsqu’un particulieremploie un salarié à son domicile, il bénéficie d’un créditd’impôt. Ce crédit d’impôt lié à l’emploi à domicile est limité à50 % dans le respect d’un plafond de 12 000 € déclarés pour emploià domicile (ce qui correspond à 6 000 € d’impôts déductible) par anpour l’aide apportée aux personnes vulnérables ou pour la garded’enfants à domicile. Pour l’accueil de jeunes enfants, ce plafondest de 2 300 € (ce qui correspond à 1 150 € d’euros déductibles). Malgré les majorations, le plafond final ne doit pas dépasser15 000 €.
 
Ce dispositif permet de lutter contre le travail dissimulé,d’encourager les particuliers à devenir employeurs afin de lesaccompagner dans leurs besoins familiaux quotidiens bien souventindispensables, qu’il s’agisse de la garde d’enfants ou de soutienaux personnes âgées ou vulnérables.
 
Malgré une évolution de ce dispositif fiscal notable qui permetdésormais au particulier employeur de percevoir instantanément lebénéfice du crédit d’impôt, le reste à charge mensuel est souventlourd à supporter pour les ménages.
 
Ainsi, cet amendement propose d’augmenter le plafond du créditd’impôt pour l’emploi à domicile et pour l’accueil de jeunesenfants à 20 000€.