APRÈS ART. 3	N°I-1455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1455
présenté par
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le II de section Vdu chapitre premier du titre premier de la première parti du livrepremier du code général de impôts est complété par un36° ainsi rédigé : 
« 36° : Crédit d’impôtpour l’assainissement
« Art. 200 sexdeciesA. – 1. Les contribuables domiciliés en France au sensde l’article 4 B peuvent bénéficier d’un créditd’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivementsupportées pour financer des travaux d’assainissement non collectifdu logement dont ils sont propriétaires et qu’ils affectent à leurhabitation principale.
« 2. Les dépenses mentionnéesau 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dansla limite de 10000 €. Le crédit d’impôt est égal à50 % de ces dépenses.
« 3. Le crédit d’impôt estimputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductionsd’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenuesnon libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent estrestitué.
« 4. Les sommes mentionnées au1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que lecontribuable soit en mesure de présenter, à la demande del’administration fiscale, les pièces justifiant du paiement desdépenses effectivement supportées. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desoutenir les ménages qui doivent procéder à des travauxd’assainissement non collectifs. 
L’assainissement non collectif (ANC) désigne les installationsindividuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifsconcernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseaupublic de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquencetraiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans lemilieu naturel. Ces particuliers ont l’obligation de lefaire. 
Or, le coût des travaux d’assainissement non collectifspour des particuliers reste élevé.  Le coût d’unassainissement individuel est de l’ordre de 10 000€, ce quireprésente une somme conséquente, notamment dans la conjoncture,frappée par l’inflation. 
Ainsi, cet amendement propose la création d’un Crédit d’Impôtpour l’Assainissement (CIA) pour soutenir les ménages non raccordésau réseau collectif.