APRÈS ART. 8	N°I-1456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1456
présenté par
M. Naegelen, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’articleL. 421‑30 du code des impositions sur les biens et servicesest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les véhicules acquis par lesservices départementaux d’incendie et de secours pour assurer leursmissions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de lapremière partie du code général des collectivités territoriales nesont soumis à aucune de ces taxes. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’exonérer du malus écologique les véhicules des servicesdépartementaux d’incendies et de secours (SDIS).
Ces véhicules sont indispensables pour l’exercice des missionsquotidiennes des SDIS. Bien que l’objet de cette méthode fiscalesoit louable puisqu’en faveur de la transition écologique, ilsemble inapproprié d’ajouter une taxe à l’achat de véhiculescapables, par leur puissance,  d’éteindre les feux de forêts.Les tragiques incendies de l’été dernier nous ont rappelé plus quejamais le caractère indispensable des SDIS et il est nécessaire deleur permettre d’acquérir du matériel performant, pour assurerleurs missions au service de toute notre société.
 Sans cette exonération, beaucoup de SDIS ne pourrontrenouveler leur flotte compte tenu des contraintes budgétaires quipèsent déjà sur eux, aggravées par l’inflation et par la hausse descoûts de l’énergie.