APRÈS ART. 9	N°I-1459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1459
présenté par
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre III du titre premier dela première partie du livre premier du code général des impôts estcomplété par une section XXIII ainsi rédigée :
« Section XXIII
« Contribution sur lesdividendes distribuées par les entreprises du CAC 40
« Art. 235 ter ZG.– I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés qui sont cotés auCAC 40 et qui distribuent des dividendes sont assujettis à unecontribution.
« Cette contribution est égaleà 5 % du montant total des dividendes versés chaque année.
« II. – Les crédits d’impôt detoute nature ainsi que la créance visée à l’article 220quinquies ne sont pas imputables sur la contribution.
« III. – La contribution estétablie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés etsous les mêmes garanties et sanctions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inflation, la fin de «l’abondance » et de « l’insouciance », de même que la «sobriétéénergétique» annoncées pour l’hiver 2022/2023 promettent denouveaux efforts et de nouvelles contraintes à nos compatriotes.Ces derniers sont en effet exhortés à faire preuve de plus desobriété, les PME sont quant à elles taxées à un taux implicite de23,7 % sur leur chiffre d’affaires.
 
Faire contribuer les grandes entreprises cotées au CAC40 auxefforts du pays en imposant la part des profits allouée à ladistribution de dividendes permet à ces entreprises de soutenirfortement les efforts nationaux sans que l’imposition ne viennepeser sur l’activité productive de celles-ci.
 
Cette contribution est fixée à 5 % du montant total de cesdividendes, et s’impose donc à des sommes qui ne sont ni destinéesà la rémunération des employés, ni à assurer le fonctionnement etles investissements futurs de l’entreprise, ni les provisions pourcharges etc.
Afin de mieux répartir les efforts face aux défis conjoncturelssans mettre en danger la capacité productive de ces grandesentreprises, cet amendement propose ainsi de créer une contributionde 5 % de la part des entreprises cotées au CAC 40 sur lemontant total des dividendes qu’elles versent.