APRÈS ART. 9	N°I-1460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1460
présenté par
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 235 ter ZD ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Le premier alinéa estainsi modifié :
i) Les mots :« un milliard d’euros » sont remplacés par lesmots : « cinq cent millions d’euros » ;
ii) Sont ajoutés lesmots : « ou lorsque ce titre est émis par une sociétédont les titres sont admis aux négociations sur le marchéréglementé français et dont la capitalisation boursière dépasse 500millions d’euros au 1 er décembre de l’année précédant celled’imposition. »
b) Au deuxième alinéa, aprèsla première occurrence du mot : « de », sont insérésles mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut,de » ;
2° À la fin du V, letaux : « 0,3 % » est remplacé par letaux : « 0,5 % » ;
3° La seconde phrase du VIIIest ainsi rédigée : « Un décret précise que l’acquisitiondonne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’articleL. 211‑17 dudit code, la nature de ces informations, quiincluent le montant de la taxe due au titre de la périoded’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent des opérationsconcernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombreet la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et lesopérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonérationmentionnées au II. »
4° Est ajouté un XIVainsi rédigé :
« XIV. – Le I s’applique auxacquisitions réalisées à compter du 1erjanvier 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à augmenter les recettes de la Taxe sur lesTransactions Financières en faisant contribuer le secteur financierau redressement des finances publiques.
La Taxe sur les Transactions Financières est assise sur lesopérations d’achat d’actions de sociétés françaises dont lacapitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1 erjanvier de l’année d’imposition. Son taux est de 0,3 % depuis2017.
Le produit de la Taxe sur les Transactions Financières estaujourd’hui affecté en partie à l’aide au développement, maisfinance également le budget de l’État. Un meilleur rendementpermettrait de contribuer au contrecoup de la conjoncture actuelle,d’abonder des financements en faveur de la transition écologique etde répondre aux nécessités d’améliorer la gestion et le contrôle dela taxe en repensant son assiette, ce que souligne la Cour descomptes.
Il est proposé d’améliorer le rendement de la Taxe sur lesTransactions Financières par l’élargissement de son assiette.
L’amendement propose :
-d’élargir la taxe aux entreprises dont la capitalisation boursièredépasse 500 millions d’euros, contre 1 milliard d’eurosaujourd’hui,
-d’élargir l’assiette de la Taxe aux transactions portant sur lesactions enregistrées en France de sociétés étrangères tout enconservant la condition d’une capitalisation boursière dépassant500 millions,
-de revenir sur l’extension de l’assiette de la taxe auxtransactions intra-journalières abrogées en 2018 mais qui avait étédécidée par la loi de finances pour 2017.
-d’augmenter le taux de taxe à 0.5 % au lieu de 0.3 %.