APRÈS ART. 5	N°I-1462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1462
présenté par
M. Naegelen, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. - Après le B del’article 278‑0 bis du code général des impôts, il estinséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Lacontribution au service public d’électricité, la taxe intérieuresur la consommation de gaz naturel et la taxe intérieure deconsommation sur les produits énergétiques. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’augmentation inédite des prix des énergies (carburants, gaz,électricité), heurte le pouvoir d’achat des ménages français, deplein fouet.
A ce jour, une TVA est appliquée à la fiscalité énergétique.Pourtant, elle n’est autre qu’une taxe sur la taxe. En effet, lescontribuables français s’acquittent de la TVA sur un bien déjàsoumis à une autre taxe. Selon la Commission de régulation del’énergie, la TVA représente à elle seule environ 13 % du coûtd’une facture énergétique. En comptant les taxes sur lesquelleselle s’applique, plus de 30 % de la facture relève ainsi de lafiscalité.
Il est proposé de réduire de 20 % à 5,5 % le montant dela TVA pratiqué sur l’électricité (CSPE), le gaz (TICGN) et les(TICPE).
Cet amendement a pour objet de soutenir le budget des ménages parune baisse de la fiscalité énergétique dans un contexte constant dehausse générale des prix. Il s’agit de prendre une mesure concrète,cette baisse de la fiscalité constituerait une réponse structurelleà une situation amenée à perdurer. Les prix des énergies fossilesconnaissent une nette et forte augmentation à long terme et il estdonc indispensable de rendre intégralement aux Français le surplusfiscal qu’apportera la hausse des prix de l’énergie.