AVANT ART. 15:	N°I-1465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1465
présenté par
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 15:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section unique du chapitreunique du titre Ier du livre IV du code du sport estcomplétée par un article L. 411‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑3. – À compter du 1 août 2017,les transferts de sportifs professionnels sont soumis à unecontribution assise sur les recettes brutes générées par lesindemnités de mutation.
« La contribution est due parles associations sportives visées à l’article L. 121‑1, lessociétés sportives visées à l’article L. 122‑2 et par lessociétés d’économie mixte visées à l’article L. 122‑12 ainsique par toute personne agissant directement ou indirectement pourleur compte.
« Le taux de la contributionest de 5 % pour chaque transfert entre sociétés ou clubssportifs français ou, en cas de transfert entre une société ou unclub sportif français et une société ou un club sportif étranger, àpartir d’un montant défini par décret en Conseil d’État. 
« La contribution est exigibleà l’encaissement des recettes générées par les indemnités demutation.
« Le contrôle, lerecouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctionsrelatifs à la taxe sont régis par les règles applicables à la taxesur les salaires prévue à l’article 231 du code général desimpôts.
« Le produit de lacontribution est affecté au Centre national pour le développementdu sport. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sport amateur français est unenécessité pour la vie associative et sociale de notre pays. Cesclubs qui assurent un travail indispensable voient leur financementmis à mal en raison de la baisse des dotations aux collectivités etdes difficultés rencontrées par des entreprises fragilisées par lasituation économique. Le contexte actuel d’inflation des coûts del’énergie et celui de l’exigence d’une sobriété créent de nouvellescontraintes que beaucoup de petites communes ne peuvent assumer.Les ligues professionnelles dont les moyens sont colossaux (droitsTV, sponsoring, transfert, etc...) devraient soutenir ces clubs.Or, elles font défaut à cette mission pourtant si importante pournotre société.
Ainsi, afin de faire face aux enjeux économiques et écologiques,cet amendement propose de prélever 5 % sur les transferts entreclubs professionnels. Les montants ainsi récoltés serviraient àalimenter le Centre national pour le développement du sport (CNDS).Ils seront répartis aux clubs sportifs amateurs et pourrontnotamment abonder les plans massifs d’investissement pour latransition écologique des équipements sportifs.