APRÈS ART. 5	N°I-1466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1466
présenté par
M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. - Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après le1° bis du A de l’article 278‑0 bis, ilest inséré un alinéa 1° ter ainsirédigé :
« 1° ter Lesdenrées alimentaires destinées à la consommation animale, lesproduits normalement destinés à être utilisés dans la préparationde ces denrées et ceux normalement utilisés pour compléter ouremplacer ces denrées »
2° Le 3° del’article 278 bis est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les produits alimentairesutilisés pour l’alimentation humaine bénéficient du taux réduit deTVA à 5,5 %, les produits utilisés pour l’alimentation animalerelèvent eux selon les cas du taux à 10 % ou à 20 %. Eneffet, en application de l’article 278 bis du code général desimpôts, les ventes d’aliments utilisés pour la nourriture dubétail (animaux de boucherie et de charcuterie),des animaux de basse-cour (volailles, lapins, pigeons),des poissons d’élevage destinés à l’alimentation humaine sontsoumises au taux de TVA à 10 %. 
Ainsi, cet amendement propose d’appliquer un taux de TVA5,5 % pour tous les produits utilisés pour l’alimentationanimale, ce qui atténuerait la hausse des coûts pour lesproducteurs puisque ceux de l’alimentation animale varienténormément avec les conditions climatiques. Une telle réductionsoulagerait d’une part nos producteurs agricoles, impactés parl’inflation, et d’autre part le pouvoir d’achat des ménagesfrançais.