APRÈS ART. 9	N°I-1467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1467
présenté par
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les personnesmentionnées aux 1° à 6° du B du I del’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, aujour de la promulgation de la présente loi, exploitent uneentreprise en France au sens du I de l’article 209 du codegénéral des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur laréserve de capitalisation.
II. – Cette taxe estassise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours aujour de la promulgation de la présente loi, de la réserve decapitalisation que les personnes mentionnées au I ont constituée enapplication des dispositions législatives et réglementaires du codedes assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécuritésociale qui les régissent.
III. – Le taux de la taxeest de 10 %. Le montant de la taxe est plafonnéà 10 % des fonds propres, y compris la réserve decapitalisation, des personnes mentionnées au I à l’ouverture deleur exercice en cours au jour de la promulgation de la présenteloi jusqu’à la date du 31 décembre 2024.
IV. – La taxe n’est pasadmise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur lessociétés.
V. – La taxe est exigibleà la clôture de l’exercice en cours au jour de la promulgation dela présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre moisde son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé parl’administration.
VI. – La taxe estrecouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmessanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeurajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à cette même taxe.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montantde la réserve de capitalisation des acteurs de l’assurance pour unepériode de deux ans jusqu’à la date du 31 décembre2024. 
Cette mesure a été mise en place en 2011 sous le quinquennat deNicolas Sarkozy.
Le produit de ladite taxe devra être mis à profit pour soutenir lefinancement du secteur associatif et la transition écologique.