APRÈS ART. 5	N°I-1468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1468
présenté par
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – La section V du chapitrepremier du titre II de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 278‑0 bis est complété parun N ainsi rédigé :
« N. – Les services detransports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatriceles régions et les collectivités territoriales, hors servicesdédiés au tourisme. » ;
2° Leb quater de l’article 279 est complété parles mots : « à l’exclusion des transports de voyageursqui relèvent du taux prévu àl’article 278‑0 bis ».
II. – Le I entre en vigueur au plustard le 1er juillet 2023.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’accélérer la transitionécologique dans les transports, cet amendement vise à réduire letaux de TVA applicable aux services publics de transport terrestrerégulier de personnes (tels qu’évoqués à l’article L. 1221‑1du code des transports) à 5,5 %.
Pour les voyageurs, une baisse de la TVA se traduirait par uneaugmentation de leur pouvoir d’achat via une baisse du prix desbillets et des abonnements et les inciterait à réduire leur recoursà la voiture individuelle.
Pour les employeurs : entreprises, collectivités, État, elleimpliquerait une baisse de charge via le remboursement de 50 %des frais d’abonnement aux transports publics de leurssalariés.
Pour les pouvoirs publics et l’environnement, elle permettrait derenouer avec nos engagements climatiques en créant les conditionseffectives du report modal de la voiture individuelle vers cesmodes collectifs et partagés moins dépendants des énergiesfossiles.
Cette proposition est compatible avec le droit européen qui prévoitque les Services d’intérêt Economique Général (SIEG) peuvent fairel’objet d’un régime dérogatoire au principe de libre concurrence.Il s’agit de services qui remplissent un intérêt général maisinterviennent dans les secteurs marchands. Les transports en communen font partie.