APRÈS ART. 10	N°I-1469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1469
présenté par
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le chapitre II dutitre II du livre VI du code de commerce est ainsimodifié :
1° À la seconde phrase dudeuxième alinéa de l’article L. 622‑8, lesmots : « ou lorsqu’il intervient au bénéfice duTrésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés »sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa del’article L. 622‑30 est supprimé.
II. – Le chapitre IV dulivre II du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1920 estcomplété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. En cas de procéduresde sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire duredevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des sommes duesau titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les bénéfices dessociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires,de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, destaxes sur le chiffre d’affaires et des taxes annexes, et descontributions indirectes, le Trésor ou son subrogé renonce àexercer son privilège. » ;
2° L’article 1929quater est abrogé.
III. – Le troisièmealinéa de l’article L. 243‑5 du code de la sécuritésociale est ainsi rédigé :
« En cas de procédures desauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire duredevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des cotisationset des majorations et pénalités de retard, les organismes sociauxou organismes assimilés renoncent à exercer leurprivilège. »
IV. – Lorsqu’un créancierétablit que le respect de l’ordre de paiement entraîne desconséquences graves pour la poursuite de son activité ou pour lemaintien de l’emploi salarié au sein de son entreprise, il peutdemander au tribunal le paiement de sa créance par privilège avanttoutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ousûretés, à l’exception de celles garanties par le privilège établiaux articles L. 3253‑2, L. 3253‑4 et L. 7313‑8 ducode du travail.
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit lasuppression des privilèges des créanciers publics. L’objectif estd’améliorer, dans cette période de fragilité pour les entreprises,le niveau de remboursement des créanciers fournisseurs, ensupprimant les privilèges des créanciers publics (Trésor etorganismes sociaux) dans l’ordre de paiement des créanciers afinque ceux-ci ne soient pas payés avant les fournisseurs.
Cette mesure occasionnera des pertes pour l’État mais elles serontbien minimes en comparaison avec un risque de faillite en série denos entreprises et des suppressions d’emploi qui en résulterontcompte tenu de la conjoncture économique ( inflation et hausse ducoût de l’énergie). 
Cet amendement a pour objet d’éviter les faillites « en domino» : il faut casser ces chaînes de contamination économique quiprivent les fournisseurs qui ont une situation financière fragiled’un paiement de créance salutaire pour leur santé économique.