ART. 14:	N°I-1470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1470
présenté par
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et M. Serva
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ARTICLE 14:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 1,substituer au montant :
« 43 710 636106 € »
le montant :
« 43 834 636106 € ».
II. – En conséquence,après la trente-sixième du tableau del’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
FESC-FRI « Fonds exceptionnel de soutien aux communesforestières ravagées par les incendies »	124 000 000	
III. – En conséquence, àla deuxième colonne de la dernière ligne du tableau del’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 834 636 106 ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unfonds exceptionnel de soutien aux communes forestières ravagées parles incendies  « FESC-FRI » l’été dernier. Cesfeux, par leur ampleur, on détruit plus de 62.000 hectares devégétation, un triste record. 
Le dispositif serait ainsi doté de 124 millions d’euros, unedépense ciblée qui permettrait à ces communes de supporter le coûtdes conséquences des feux de forêt et de développer des actions deprévention et de sensibilisation. Ce montant est symbolique etest construit sur le nombre d’hectares brulés, à savoir 64 000,multiplié par 2 000 euros, coût moyen pour procéder auxreplantations nécessaires des arbres sinistrés. Ces communes ontbesoin de nouveaux moyens pour la lutter contre les incendies, etcette aide financière pourrait permettre d’assurer les dépensesurgentes auxquelles elles seront confrontées.
 
Il s’agit d’une mesure d’accompagnement indispensable, enréponse à la demande de nombreux élus locaux.