APRÈS ART. 3	N°I-1472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1472
présenté par
Mme Bazin-Malgras et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. -  Le I del’article 151 septies du code général des impôts estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils de recettesmentionnées ci-dessus sont réévaluées chaque année au1er janvier en application de l’indice mensuel des prixà la consommation et arrondies à l’euro le plusproche. »
 
II. -  Le I du présent article s’applique aux exercicesouverts à compter du 1er janvier 2022.
 
III. -  La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, le dispositifd’exonération des plus-values des petites entreprises, décidénotamment pour combattre l’inflation, est figé dans letemps.
Depuis le début de l’année 2022,l’inflation se fait plus que sentir chez les entreprises. Ilapparait donc utile d’augmenter les plafonds d’exonération desplus-values des petites entreprises si l’on veut maintenir etfavoriser ces petites entreprises sur le territoire français.Il est donc proposé de réévaluer le plafond d’exonération desplus-values de ces petites entreprises chaque année au 1er janvieren application de l’indice mensuel des prix à la consommation etarrondies à l’euro le plus proche.
Le présent amendement vise àadapter et moderniser l’indexation des plafonds d’exonération desplus-values des petites entreprises