APRÈS ART. 4	N°I-1473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1473
présenté par
Mme Bazin-Malgras et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsle e du 1 du I de l’ article 73 du code général desimpôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes de déduction pourépargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluéeschaque année au 1er janvier en application del’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’eurole plus proche. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises agricoles etviticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer desaléas climatiques et économiques. La loi de finances pour 2019prévoit un dispositif nouveau de déduction pour épargne deprécaution (DEP) plus souple et plus performant que le systèmeantérieur. Les agriculteurs doivent améliorer la prévention, à leurniveau, contre les aléas qui frappent leur entreprise, encomplément de l’offre assurantielle et de l’intervention, le caséchéant, du fonds des calamités. Depuis sa création la DEP n’a pasévolué.
Or, aujourd’hui, l’inflation est réelle. Il apparait donc utiled’augmenter la valeur maximale du plafond d’épargne afin quecelui-ci colle à la réalité vécue par les agriculteurs quisouhaitent mieux se protéger des aléas climatiques en indexant lessommes à épargner à l’indice mensuel des prix à la consommation etarrondies à l’euro le plus proche.
Le présent amendement prévoit de réévaluer le plafond de ladéduction pour épargne de précaution (DEP) chaque année.