APRÈS ART. 3	N°I-1474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1474
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Boucard et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 777 du codegénéral des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Les limites des tranches destarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au1er janvier de chaque année dans la même proportion quela limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôtsur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme d’indexation desplafonds d’exonération de droits de mutation à titre gratuitexistait avant 2012 pour faire face à l’inflation.
Depuis le début de l’année 2022, leclimat économique subit de plein fouet l’inflation. Il seraitnécessaire de restaurer ce mécanisme tel qu’il existait avant2012. 
Ainsi, cet amendement vise àactualiser au 1er janvier de chaque année dans la même proportionque la limite supérieure de la première tranche du barème del’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche lestranches des tarifs prévus.