APRÈS ART. 4	N°I-1476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1476
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le dernier alinéa du1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts estcomplété par les mots : « et de l’année 2023. »
II. – Au II de l’article 34 dela loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 ».
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àproroger d’une année (2023 au lieu de 2022) la majoration de 1,10du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à unOrganisme de Gestion Agréé (OGA), et donc son exonération pour lesadhérents des OGA. La suppression effective de la règle demajoration prévue par l’article 34 la loi n° 2020‑1721 definances pour 2021 serait ainsi reportée du 1er janvier2023 au 1er janvier 2024.
La mission des OGA, qui bénéficientd’un agrément de l’administration fiscale, est d’accompagner lesindépendants, artisans, commerçants, agriculteurs et professionslibérales, dans leurs obligations comptables et fiscales. Leur rôleest de détecter et prévenir les erreurs et anomalies d’ordrefiscal.
Le législateur, en procédant àl’étalement de la suppression de la majoration de 25 % surtrois exercices, adopté dans la loi de finances pour 2021,souhaitait que les OGA disposent d’un temps suffisant pour changerde modèle économique. En effet, jusqu’alors, les OGA recrutaientessentiellement leurs adhérents grâce à l’incitation fiscalereprésentée par l’exonération de la majoration de 25 % (cf. le7 de l’article 158 du CGI) pour ses membres.
Toutefois, la publication tardivedes textes règlementaires d’application de cette mesure, ainsi quela mise en place seulement en 2021 de l’examen de conformitéfiscale (ECF), destiné entre autres à remplacer certaines missionsdes OGA, n’ont pas permis aux organismes agréés de se transformerdans de bonnes conditions.
Aujourd’hui, la sauvegarde de 2.500emplois est en jeu. La fin du mécanisme de la majoration desrevenus des professionnels indépendants entraînera la démissionimmédiate d’au moins les deux-tiers des adhérents des OGA, selonune étude d’impact réalisée par le cabinet EY.
En outre, la faible attractivité del’examen de conformité fiscale n’a pas permis à ce dispositif de sedévelopper significativement. Seulement 100 000 entreprises (surune cible de 3 800 000) ont opté pour ce dispositif en 2022, dontprès de 50 000 options à l’ECF initiées par les OGA. Le ratio esttrop faible au regard du nombre actuel d’adhérents d’OGA, de plusde 1 300 000, pour que l’ECF confié aux OGA puisse représenter uneactivité réellement profitable.
Soucieuses de trouver des solutionspérennes et gagnantes pour les professionnels et l’État, lesfédérations d’OGA viennent de proposer aux pouvoirs publics unprojet de réforme en profondeur de leur organisation et leursmissions. Un rapport a ainsi été remis dans ce sens au ministère del’économie et des finances. Il vise à capitaliser sur les atouts etcompétences des OGA, acquis en plus de 45 années d’existence, envue d’offrir à l’État et aux petites entreprises un service d’aideà l’amélioration de la qualité des déclarations fiscales etsociales des petites entreprises. L’expertise de ce projet par lesservices du ministère de l’économie et des finances et la mise enœuvre de ses recommandations requièrent du temps.
Pour toutes ces raisons, nous vousdemandons d’adopter cet amendement, qui, sans remettre en cause lafinalité de la suppression de la majoration votée précédemment,tend à reporter d’une année la fin du dispositif. Ce répitpermettra aux OGA de garantir le maintien de leurs compétencesdurant la période de réflexion et les mettre au service du nouveauprojet.