APRÈS ART. 10	N°I-1479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1479
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Viry, Mme Valentin, M. Portier, M. Pauget, Mme Corneloup, M. Ciotti, Mme D’Intorni et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa du 2 du IIde l’article 1691 bis du code général des impôts estainsi rédigé :
« La décharge de l’obligationde paiement est prononcée selon les modalitéssuivantes : »
II. – Le I est applicable auxdemandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compterdu 1er janvier 2023.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de solidarité fiscale,prévu à l’article 1691 bis du code général des impôts, est leprincipe selon lequel chacun des époux ou des partenaires de PACSpeut être recherché pour le paiement du montant total del’imposition restant dû au titre de la période de leur union sansqu’il y ait lieu de procéder entre eux à une répartition de ladette fiscale du foyer.
Les époux, quel que soit leur régime matrimonial, et lespartenaires de PACS sont responsables solidairement du paiement del’impôt sur le revenu lorsqu’ils sont soumis à une impositioncommune, de la taxe d’habitation lorsqu’ils vivent sous le mêmetoit et de l’impôt sur la fortune immobilière. Ainsi, en cas dedivorce, de séparation ou de dissolution du PACS, les ex-conjointsrestent tenus solidairement du paiement des sommes dues pendantleur union.
Or, dans certains cas, une dette fiscale peut peser injustementet lourdement sur l’un des exconjoints. Il s’agit à plus de 80 % defemmes alors même que la séparation entraîne déjà pour une grandemajorité d’entre elles, une perte sensible de revenus. Leursituation financière peut être encore plus dégradée par le paiementd’impositions sur des revenus ou sur du patrimoine dont ellesn’avaient pas connaissance ou dont elles n’ont pas bénéficié.
Pour remédier à ces situations, la loi de finances pour 2008 acréé un mécanisme de décharge de solidarité fiscale soumis aurespect de trois conditions afin d’être accordée. La troisième,portant sur l’exigence d’une disproportion marquée entre la detteet la situation patrimoniale et financière du débiteur, estdifficile à remplir en raison de l’interprétation extensive de laloi et de l’application stricte et sévère de la jurisprudence faitepar l’Administration fiscale. Appréciée au cas par cas sur unedurée désormais fixée à trois ans, les cas de décharge sont raresen pratique notamment lorsque la femme débitrice exerce uneactivité professionnelle.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer cettecondition difficile à réunir lorsque la femme débitrice travailleou dispose d’un patrimoine.