APRÈS ART. 14:	N°I-1480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1480
présenté par
M. William, M. Nadeau, M. Nilor, M. Brotherson, M. Chailloux, M. Le Gayic, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Wulfranc, Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Monnet, M. Roussel, M. Dharréville, M. Kamardine, M. Serva, Mme Youssouffa, M. Naillet, M. Hajjar et M. Ratenon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
L’article 14 de la loi 2022-1157 du16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est complété parun alinéa ainsi rédigé :
I. - V.- Par dérogation aux 1° et 2° du I, pour les communes etleurs groupements ayant conclu avec l’Etat un contrat deredressement en Outre-mer, la condition prévue au 2° du II estprésumée remplie ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. 
Neuf contrats de redressement enOutre-mer (COROM) ont été conclus par l’Etat avec les Communes deFort-de-France et Saint-Pierre à la Martinique, de Pointe-à-Pitre,Saint-François et Basse-Terre en Guadeloupe, de Cayenne et Iracouboen Guyane, de Saint-Benoît à la Réunion, et de Sada à Mayotte. Ledispositif COROM a été mis en place pour accompagner ces communeset parvenir à un retour à l’équilibre financier. Initié en 2021, ledispositif s’est avéré concluant pour certaines communes commeFort-de-France, et possiblement Pointe-à-Pitre (en étude). Cesretours fragiles à l’équilibre ont permis de dépasser au titre del’année 2022, les valeurs et taux énoncés par l’article 14de la loi 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificativepour 2022 qui instaure des aides exceptionnelles aux Communes pourfaire face à l’inflation. Afin de soutenir les Collectivités quiont fait l’effort de parvenir à un redressement, et éviter unerechute de leur situation en raison de l’inflation, il est proposéde statuer sur leur éligibilité au sein du texte.