ART. 2	N°I-1481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1481
présenté par
M. Adam, Mme Le Feur, Mme Tanzilli, Mme Heydel Grillere, M. Pellerin, M. Brosse, Mme Métayer, M. Royer-Perreaut, Mme Decodts, M. Lovisolo et Mme Chassaniol
------------
ARTICLE 2
I. – À la fin de l’alinéa 7,substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aumontant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose uneindexation différenciée au taux d’inflation pour les deux tranchesles plus élevées du barème de l’IR (revenus soumis à un taux d’IRde 41% et de 45 %).
 
Dans le texte actuel, le Gouvernement propose, afin de préserver lepouvoir d’achat des Français, une indexation à un taux d’inflationde 5,4 % de manière uniforme. Toutefois, il apparait quel’inflation frappe plus durement les plus précaires et les classesmoyennes.
 
Cet amendement propose donc un mécanisme différencié et demande uneffort supplémentaire aux plus aisés avec une indexation limitée à3% pour les revenus soumis à un taux d’IR de 41% et à 1 % pour lescontribuables de la plus haute tranche.
 
Cela permettra ainsi de dégager un surplus de ressource pour l’Étatet donc des marges de manœuvre supplémentaires pour financerd’autres actions.