APRÈS ART. 5	N°I-1487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1487
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titre premier dela première partie du livre premier du code général des impôts estcomplété par une section XXIV ainsi rédigée : 
« SectionXXIV. – Contribution des chargeurs à la transitionénergétique »
« Art. 235 ter ZG bis. – Les entreprises quifont appel à un service de livraison afin d’expédier la marchandisequi leur a été commandée sont soumises, selon des modalités fixéespar décret en Conseil d’État, à une taxe sur la livraison de biensà destination de toute personne physique ou morale. 
« La taxe est acquittée parl’entreprise qui fait appel au service de livraison. Elle estassise sur la volumétrie carbone du transport, selon les modalitésfixées par la section 1 du chapitre Ier du titre III dulivre IV de la première partie réglementaire du code destransports. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose queles donneurs d’ordres abondent une redevance en fonction de lavolumétrie CO2 du transport qu’ils ont commandé et appliquent ainsile principe Pollueur Payeur. 
Un tel dispositif est trèspédagogique car il agira sur celui qui commande le transport, etréfléchira ainsi à son impact environnemental. Elle est uneincitation immédiate à utiliser des solutions de transport plusécoresponsables. Elle n’impacte pas le transporteur qui est souventle maillon faible de la chaîne logistique.
La mise en œuvre s’appuie sur undispositif législatif existant : le décret 2017‑639 du 26avril 2017 relatif à l’information sur la quantité de gaz à effetde serre émise à l’occasion d’une prestation de transport, imposeaux transporteurs (tous modes) de fournir le volume d’émissionsCO2/GES de chaque opération à leurs clients. Dès lors, il estpossible de faire remonter les émissions de tous les transporteursaffrétés par chargeur, et pour lui ensuite de calculer par simpleaddition l’ensemble des GES émis à sa demande. Avec un dispositifde collecte de l’information à l’identique de la TVA, mais basé surune remontée d’information CO2, les chargeurs, eux-mêmes informésprécisément de leurs émissions CO2 par leurs prestataires detransport, feront une déclaration directe de leur volumed’émissions de CO2 transport et s’acquitteront de leurredevance. 
- Cette redevance CO2/GES deschargeurs peut être calculée à partir du coût du carbone retenuchaque année dans la contribution climat énergie (CCE :44.6 € /tCO2 en 2018) 
- Le dispositif de gestion pourraits’inspirer du modèle d’éco-emballages, (aujourd’hui Citeo) et luidonner ainsi une bonne acceptabilité. 
Ce principe peut facilement êtretranslaté pour participer à réduire l’impact du transport surl’environnement. Il aura ensuite la charge de redistribution desrecettes ainsi encaissées à l’ensemble des parties prenantes et del’État, pour entretenir et rénover les infrastructures de transportnationales, encourager la transition énergétique de tous les modesde transport de marchandises. Les recettes dégagées parEco-transport pourraient notamment, éventuellement, contribuer auxfinancements de l’AFIFT en apportant les recettes supplémentairesattendues par le Ministère des Transports. Elles pourraientparticiper à la modernisation des flottes des entreprises detransport ainsi qu’à des actions de sensibilisation et formationdes donneurs d’ordre et des transporteurs. 
Cette contribution pourrait avoirun rendement significatif en fonction du prix de la tonneretenue. 
(Cette contribution ne pénalise pasle coût des marchandises exportées, car les transports export ontété exclus du périmètre d’application du décret2017‑639.) 
Exemples dans le transportroutier : 
- Un camion de 40 tonnes de PTACqui fait 1000km, émet environ 1t de CO2 pour ce trajet. Si onretient le chiffre de 22.3 €/tonnes de CO2, une contributionde 22.3 € serait générée. 
- Si ce trajet est effectué par unvéhicule utilitaire léger qui émet 20 fois plus de CO2 (1889gCO2/t.km), la CEE sera de 446 € et aura donc un effetdissuasif pour l’utilisation de ce mode de transport nonoptimisé. 
Ainsi cet amendement permettraégalement de réduire l’avantage compétitif des plateformes de venteen ligne au profit de la vente en espace physique et entraînera unralentissement du besoin de nouveaux entrepôts logistiques.