APRÈS ART. 5	N°I-1489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1489
présenté par
Mme Alexandra Martin, M. Pauget, M. Ciotti et Mme D’Intorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du code généraldes impôts est complété par un N ainsi rédigé : 
« N. – Lesprestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussureset articles en cuir, de vêtements et linge de maison etd’appareils ménagers. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réparation des objets a unetriple vertu environnementale, économique et sociale. Elle permetd’une
part d’allonger la durée de vie des produits et de réduire lapression sur les ressources qu’occasionne
la fabrication de neuf. D’autre part, elle revient moins cher auxparticuliers que l’achat de neuf en
remplacement d’un produit défectueux. Enfin, elle représente unsecteur de plus de 225 000 emplois
locaux.
L’emploi en France lié à la réparation ne cesse pourtant debaisser, de même que les dépenses des
ménages pour la réparation. Pour 68 % des Françaises et Français,le premier frein à la réparation est
son coût. L’Ademe a identifié un « seuil psychologique » de 33 % duprix du neuf au-delà duquel les
consommateurs et consommatrices préféreront se tourner vers desproduits neufs plutôt que la
réparation. Alors que le prix du neuf ne cesse de baisser depuis 15ans, la réparation devient de moins
en moins compétitive.
C’est dans cette perspective que le présent amendement prévoitd’abaisser à 5,5 % la TVA appliquée
sur les activités de réparation, dans la limite de cellesautorisées par le droit européen. Cette mesure
est un soutien aux dépenses des ménages comme à l’emploi local.D’autres pays européens comme la
Belgique, les Pays-Bas, l’Autriche, l’Irlande ou encore Malteappliquent d’ores et déjà un taux réduit sur
les services de réparation.
L’application d’un taux réduit sur la réparation s’impose d’autantplus qu’une telle réduction de TVA est
déjà en œuvre pour les activités de gestion des déchets (collecte,tri, recyclage), tandis que les
opérations d’incinération ou de mise en décharge bénéficient d’untaux réduit de 10 %. Il s’agit de se
mettre en cohérence vis-à-vis de la hiérarchie des modes detraitement des déchets, qui vise à prévenir
le déchet avant de devoir le gérer.