APRÈS ART. 4	N°I-1490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1490
présenté par
M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 39decies B du code général des impôts, il est inséré unarticle 39 decies BA ainsi rédigé :
« Art. 39 deciesBA – Les entreprises soumises à l’impôt sur lessociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réeld’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une sommeégale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors fraisfinanciers, affectés à leur activité commerciale de détail etqu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2023 etjusqu’au 31 décembre 2024, lorsque ces biens peuvent faire l’objetd’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A etqu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :
1° Équipement robotique etcobotique ;
2° Logiciels ou solutionsnumériques qui contribuent à la modernisation des activitéscommerciales ;
3° Machines à commandeprogrammable ou numérique ;
4° Capteurs physiques,dispositifs d’identification, de traçabilité et de géolocalisationdes produits ;
La déduction est répartielinéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. en casde cession du bien avant la terme de cette période, elle n’estacquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits durésultat à la date de la cession, qui sont calculés proratatemporis. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I er du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose demettre en place un dispositif d’amortissement accéléré destiné àsoutenir les investissements réalisés par les entreprises decommerce de détail dans la transformation digitale.
Ce dispositif est créé sur le modèle de celui mis en place parla loi de finances pour 2019 pour soutenir les investissementsnumériques des industriels.
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Le dispositif proposé permettrait ainsi aux entreprises du commercede détail d’accélérer leur modernisation numérique. Le commerce estconfronté aujourd’hui à des besoins d’investissements massifs,semblables à ceux de l’industrie, couvrant autant la mise en placede systèmes d’information complexes que l’acquisition de matérielset équipements de haute technologie dans le secteur des entrepôtset de la logistique.
Les entreprises du commerce qui se sont endettées pour faireface à l’arrêt de leurs activités pendant la crise sanitaire, etface au problème énergétique de la politique gouvernemental, cesentreprises sont aujourd’hui financièrement fragiles. Elles ontdonc besoin d’être soutenues pour investir et assurer leurpérennité.
 
Amendement déposé après concertation avec l’Alliance du commerce.