ART. 12:	N°I-1492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1492
présenté par
M. Dumont
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ARTICLE 12:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611985 402 € »
le montant :
« 27 729 688789 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit unerevalorisation de la DGF attribuée aux communes, aux EPCI et auxdépartements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indicedes prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2023, soit + 4,2%.
En effet, depuis plusieurs décennies les ménages sont lourdementimpactés par la crise économique. Aussi, il est primordial que lescollectivités locales, en particulier celles du bloc communal etles départements, soient en capacité d’agir pour amortir lesimpacts de cette crise, en assurant la continuité de leurs servicespublics et en préservant l’investissement. Elles assurent en effetles services de proximité et l’action sociale ; lescollectivités portent par ailleurs 72 % des investissementspublics locaux (budgets principaux et annexes), indispensables ausoutien de l’économie et de l’emploi.
Cependant, de fortes inquiétudes pèsent sur la capacité à agirdes collectivités. Les départements et le bloc communal subissenteux aussi l’impact de l’inflation sur leurs dépenses, auquels’ajoutent les effets de mesures telles que la revalorisation dupoint d’indice qui, bien que nécessaire pour soutenir le pouvoird’achat des agents, va peser de manière très significative sur lesbudgets locaux.
En outre, après 4 années de baisse de la DGF, la réduction desmoyens des communes, des EPCI et des départements s’est poursuivieavec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel eneuros courants équivaut en effet à une perte de pouvoir d’achat,qui s’avère particulièrement élevée en 2022 compte-tenu du niveaud’inflation atteint cette année.
Dès lors, la revalorisation de la DGF à hauteur de l’inflationprévisionnelle pour 2023 permettrait de soutenir les budgets desdépartements et du bloc communal dans un contexte d’inflationencore élevée, afin qu’ils puissent accompagner les habitants touten préservant le financement des investissements locaux.
Cette indexation représenterait une hausse de la DGF d’environ1,1 milliard d’euros, se décomposant entre 770 millions d’eurossupplémentaires pour le bloc communal et 348 millions d’eurossupplémentaires pour les départements.