APRÈS ART. 3	N°I-1494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1494
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. -  Au second alinéa du1° du I de l’article 199 terdecies‑0 A du codegénéral des impôts, le taux : « 25 % » estremplacé par le taux : « 30 % » et, à la fin,l’année : « 2022 » est remplacée par l’année :« 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de rehausserle taux d’exonération prévu par le dispositif « Madelin » qui estouvert à toute personne fiscalement domiciliée en France et quisouscrit directement au capital initial ou aux augmentations decapital de petites et moyennes entreprises (PME) en phased’amorçage, démarrage ou expansion.