APRÈS ART. 8	N°I-1495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1495
présenté par
M. Dumont et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’articleL. 421‑30 du code des impositions sur les biens et servicesest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les véhicules acquis par lesservices départementaux d’incendie et de secours pour assurer leursmissions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de lapremière partie du code général des collectivités territoriales nesont soumis à aucune de ces taxes. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les soldats du feu sont en premièreligne pour faire face aux conséquences dramatiques du réchauffementclimatique.
Les feux qui ont détruit nos forêts sur le territoire nationalinvitent à repenser les moyens déployés par la puissance publiquepour soutenir nos pompiers. Aussi, il apparaît indispensable derevenir sur une situation fiscale qui pénalise injustement lesSDIS. En effet, les véhicules acquis par les SDIS pour assurerleurs missions d’intérêt général sont soumis au malusécologique.
Cet amendement vise donc à exonérer de malus écologiquel’ensemble des véhicules des SDIS et des associations de protectioncivile.