APRÈS ART. 11:	N°I-1498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1498
présenté par
M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre III du titre III dulivre III de la deuxième partie du code général des collectivitésterritoriales est complété par une section ainsirédigée :
« Section 16 : Redevance de séjour dans lesports
« Art. L. 2333‑98 – I. – Une redevance deséjour dans les ports peut être instituée par délibération prisepar le conseil municipal avant le 1er octobre de l’annéepour être applicable à compter de l’année suivante des communeslittorales, au sens de l’article L. 321‑2 du code del’environnement.
« II. – La délibération est adoptée avant le début de lapériode de perception de la redevance de séjour dans lesports.
« III. – La période de perception de la redevance de séjourdans les ports est fixée par la délibération prévue au premierparagraphe.
« Art. L. 2333‑99. – I. – La redevance deséjour dans les ports est due par les compagnies maritimes ou lespropriétaires de navires de croisières qui hébergent à titreonéreux des personnes qui ne sont pas domiciliées dans la communeet qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle ellessont redevables de la redevance d’habitation, ainsi que par lesautres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montantdes loyers qui leur sont dus.
« II. – Le tarif de la redevance de séjour dans les ports estfixé par unité de capacité d’accueil du navire et par nuitée passéeau port.
« Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipalprise avant le 1er octobre de l’année pour êtreapplicable à compter de l’année suivante. La délibération fixe, lecas échéant, les dates de début et de fin des périodes deperception au sein de l’année.
« Le tarif de la redevance de séjour dans les ports est arrêtéentre un tarif plancher fixé à 0,20 € et un tarif plafond fixéà 4,00 €.
« Les limites de tarif mentionnées au quatrième alinéa sont, àcompter de l’année suivant celle au titre de laquelle elless’appliquent pour la première fois, revalorisées chaque année dansune proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix àla consommation, hors tabac, de l’avant-dernière année. Lorsque leslimites tarifaires ainsi obtenues sont exprimées par des nombresavec plus d’un chiffre après la virgule, elles sont arrondies audixième d’euro, les fractions d’euro inférieures à 0,05 €étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étantcomptées pour 0,10 €.
« Lorsqu’en raison de cette revalorisation, le tarif adoptépar une collectivité ne correspond plus à l’une des valeursmentionnées au quatrième alinéa, le tarif applicable au titre del’année de revalorisation du barème est celui mentionné au mêmealinéa et dont la valeur est immédiatement inférieure ouimmédiatement supérieure à celle qui résulte de cettedélibération.
« Un décret en Conseil d’État détermine le contenu et fixe ladate de publication des informations qui doivent être tenues à ladisposition des redevables, afin de permettre à ces derniers dedéterminer le tarif de la redevance de séjour dans les portsapplicable sur le territoire des communes et des établissementspublics de coopération intercommunale ayant institué la redevancede séjour dans les ports.
« III. – La redevance de séjour dans les ports est assise surla capacité d’accueil du navire donnant lieu au versement de laredevance et le nombre de nuitées comprises à la fois dans lapériode d’utilisation du navire imposable et dans la période deperception de la redevance mentionnée à l’articleL. 2333‑98.
« Le montant de la redevance due par chaque redevable est égalau produit des éléments suivants :
« 1° Le nombre d’unités de capacité d’accueil du naviredonnant lieu au versement de la redevance ;
« 2° Le tarif de la redevance fixé par le conseilmunicipal en application du II ;
« 3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans lapériode d’ouverture ou de mise en location de l’hébergement dans lenavire imposable et dans la période de perception de laredevance.
« IV. – Pour l’application du III, le nombre d’unités decapacité d’accueil du donnant lieu au versement de la redevancecorrespond au nombre de personnes que celui-ci est susceptibled’héberger. Ce nombre d’unités fait l’objet, selon les modalitésdélibérées par le conseil municipal, d’un abattement en fonction dela durée de la période d’ouverture de l’établissement, dont le tauxest compris entre 10 et 50 %.
« V. – Les navires présentant de hautes garanties en matièrede limitation de la pollution de l’air et des rejets de gaz à effetde serre peuvent être exonérés de redevance de séjour dans lesports dans des conditions fixées par décret.
« Art. L. 2333‑100. – I. – Les compagniesmaritimes, les propriétaires de navires de croisières et lesintermédiaires mentionnés à l’article L. 2333‑99 sont tenus defaire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaquepériode de perception. Sur cette déclaration figurent la périoded’ouverture ou de mise en location, la capacité d’accueil del’établissement, déterminée en nombre d’unités conformément auprésent article et l’adresse du port.
« Les compagnies maritimes, les propriétaires de navires decroisières et les intermédiaires mentionnés à l’articleL. 2333‑99 versent, aux dates fixées par délibération duconseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable publicassignataire de la commune le montant de la redevance calculé enapplication du même article L. 2333‑99.
« II. – Le défaut de production dans le délai prescrit de ladéclaration prévue au I du présent article entraîne l’applicationd’une amende pouvant aller jusqu’à 12 500 € sans êtreinférieure à 750 €. Les omissions ou inexactitudes constatéesdans la même déclaration entraînent l’application d’une amende de150 € par omission ou inexactitude, sans que le total desamendes applicables par déclaration puisse être supérieur à 12500 €.
« Le fait, pour les compagnies maritimes, les propriétaires denavires de croisières et les intermédiaires mentionnés à l’articleL. 2333‑99 de ne pas avoir acquitté le montant de la redevancede séjour dans les ports due dans les conditions et délaisprescrits au I entraîne l’application d’une amende pouvant allerjusqu’à 2 500 € sans être inférieure à 750 €.
« Les amendes prévues au présent article sont prononcées parle président du tribunal de grande instance, statuant en la formedes référés, sur demande de la commune ayant institué la redevancede séjour dans les ports. Le produit des amendes est versé à lacommune. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans leressort duquel est située la commune.
« III. – Le montant des redevances acquittées est contrôlé parla commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuventprocéder à la vérification des déclarations produites par lescompagnies maritimes, les propriétaires de navires de croisières etles intermédiaires chargés de la perception de la redevance.
« À cette fin, il peut demander à toute personne responsablede la perception de la redevance la communication des piècescomptables s’y rapportant.
« IV. – Les réclamations sont instruites par les services dela commune bénéficiaire de la redevance. Tout redevable quiconteste le montant de la redevance qui lui est notifié acquitte àtitre provisionnel le montant de la redevance contesté, sauf à enobtenir le dégrèvement après qu’il a été statué sur sa réclamationpar le maire. Le maire dispose d’un délai de trente jours à compterde la notification de la réclamation formée par le redevable pourlui adresser une réponse motivée, de manière à lui permettre deformuler ses observations.
« Les conditions d’application du présent article sontprécisées par décret en Conseil d’État.
« V. – En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retardde paiement de la redevance de séjour dans les ports, le maireadresse aux compagnies maritimes, aux propriétaires de navires decroisières et aux intermédiaires mentionnés à l’articleL. 2333‑99 une mise en demeure par lettre recommandée avecdemande d’avis de réception.
« Faute de régularisation dans le délai de trente jourssuivant la notification de cette mise en demeure, un avis detaxation d’office motivé est communiqué au redevable trente joursau moins avant la mise en recouvrement de l’imposition. Tout retarddans le versement du produit de la redevance donne lieu àl’application d’un intérêt égal à 0,20 % par mois deretard.
« Les conditions d’application du présent article sontprécisées par décret en Conseil d’État.
« VI. – Les contentieux relatifs à la redevance de séjour dansles ports sont présentés et jugés comme en matière de droitsd’enregistrement, de redevance de publicité foncière, de droits detimbre, de contributions indirectes et de redevances assimilées àces droits ou contributions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement prévoit l’acquittementpar les propriétaires de navires de croisière du montant de laredevance de séjour dans les ports. La démesure des navires decroisière semble sans limite. En 2022 le plus grand bateau decroisière du monde stationnait à Marseille: mesurant 362 m de long,pouvant accueillir 10 000 passagers et disposant d’un nombredémesuré d’équipements : murs d’escalade, patinoire, théâtres,casino, boutiques, quinze piscines, dix bains à remous, tyroliennede 24 m, vingt restaurants, trente-cinq bars et un CentralPark.
 
Ces géants des mers sont source de multiples pollutions. Ilsémettent dans l’air des oxydes de soufre (SOx), des oxydes d’azote(NOx) et des particules fines, qui causent de l’asthme et desmaladies respiratoires ou cardio-vasculaires. Ils constituent 15%de la pollution des océans avec leurs rejets d’eaux usées nontraitées, les retombées des fumées, et depuis 2 ans, les rejetsdirects de très grande quantités d’eau polluée par l’utilisation desystèmes de nettoyage des fumées. Ils contribuent aussi auréchauffement climatique, un seul trajet en croisière excède eneffet de plus de deux fois le bilan carbone annuel dont nousdisposons selon les accords de Paris. Enfin, ils contribuent à latension sur les ressources naturelles en hydrocarbure par leurconsommation excessive de fioul lourd et de gasoil.
A ces dégâts écologiques,s’ajoutent des atteintes graves au code du travail facilitées parl’usage de pavillon de complaisance, qui mettent en danger la santédes salariés qui travaillent à bord. De plus, les retombéeséconomiques locales de ces activités, si elles sont réelles,demeurent limitées, car ces compagnies s’organisent pour que lamajeure partie de la consommation soit captée par elles.
Il est donc nécessaire de légiférerpour donner la possibilité aux collectivités territoriales de taxerdavantage cette activité. Cela permettra de faire porter sur lesentreprises qui affrètent les bâteaux les coûts que leur activitégénère, comme par exemple celui de l’électrification des quais.Cela permettrait aussi de mieux prendre en compte les externalitésnégatives, notamment sur la santé, et d’inciter les entreprises àréduire leur activité.
Nous proposons par cet amendementque les navires de croisière s’acquittent d’une taxe de séjour dansles ports dans lesquels ils font escale afin qu’elle renchérissecette activité et génère des ressources financières supplémentairespour les collectivités locales. Nous invitons ces dernières àutiliser le produit de cette redevance pour établir un plan dereconversion des salariés des chantiers navals dont l’emploi estmis en péril par la diminution, en conséquence, de l’activité descroisières.