APRÈS ART. 5	N°I-1501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1501
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
Le b quater de l’article 279du code général des impôts est complété par les mots :« horstransport aérien pour les vols intérieurs ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsexclure de la TVA à taux réduit à 10% les billets d’avions des volsintérieurs et ce afin d’appliquer le taux normal de 20%.
Le transport aérien est responsablede près de 3 % des émissions mondiales de dioxyde de carbone et de5% du réchauffement climatique.
Les 1% les plus riches sontresponsables de deux fois plus d’émissions que la moitié la pluspauvre de l’humanité. Or, si les principaux émetteurs sont les plusaisés les premières victimes sont toujours les plus précaires qui,pour la plupart, ne sont jamais montés dans un avion.
Aussi, si l’article 15 deconvention de Chicago de 1944 ne nous permet pas de taxer les volsinternationaux elle ne constitue en revanche pas un obstacle en cequi concerne les vols
intérieurs.
Considérant que le traficferroviaire intérieur doit être privilégié nous pensons qu’il estde bon sens d’augmenter la TVA pour les vols intérieurs.