APRÈS ART. 14:	N°I-1502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1502
présenté par
M. Dumont, M. Kamardine, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Viry et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.