APRÈS ART. 9	N°I-1503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1503
présenté par
M. Bryan Masson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 235ter du code général des impôts est complété par un alinéaainsi rédigé :
« IV. – En cas dechangement de résidence principale pour prise d’un nouvel emploi,avec location de l’ancienne résidence, le prélèvement ne s’appliquepas aux revenus de ladite location. Cette exonération s’appliquejusqu’à la cessation, pour quelque cause que ce soit, du contrat detravail conclu au titre du nouvel emploi, ou des contratsrenouvelant celui-ci. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de déménagement pour changerd’emploi, vendre son logement pour racheter coûte au moins 10 % dela valeur du bien. Mettre son bien en location pour louer ailleursentraîne un prélèvement fiscal et social d’environ un tiers duloyer perçu. Ces frais et ces prélèvements publics freinent lamobilité des salariés et l’accomplissement de leurs projetslégitimes de faire évoluer leur situation professionnelle. Ilscompromettent ainsi l’objectif de promouvoir le plein emploi.
Pour réduire ces effets pervers, il faut moins taxer les loyersperçus par les foyers qui donnent en location leur anciennerésidence principale, quittée pour une autre résidence à la suited’un changement d’emploi. Le présent amendement propose d’exonérerces loyers du prélèvement de solidarité de 7,5 % prévu parl’article 235 ter du code général des impôts.