APRÈS ART. 10	N°I-1504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1504
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa du 1 del’article 204 M du code général des impôts, les mots :« sur option du contribuable », sont remplacés par lesmots : « par défaut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque le taux de prélèvement d’un foyer fiscal soit par défaut letaux individualisé.
Depuis la mise en place duprélèvement à la source en 2019, les couples pacsés et mariés quifont une déclaration d’impôt commune se voient appliquer par défautun taux de prélèvement dit« « personnalisé » ». Contrairement à ce queson nom indique, ce taux est un taux unique, identique pour lesdeux conjoints et calculé sur l’ensemble de leurs revenus.
Cette « conjugalisation »de l’impôt augmente le taux payé par le conjoint le plus pauvred’environ 6 points en moyenne selon l’INSEE, et à l’inverse réduitde 13 points en moyenne celui payé par le conjoint le plus riche.C’est donc une mesure qui permet aux plus riches de réduire leurimposition, au détriment des plus pauvres et également du budget del’État. Toujours selon l’INSE, la simple conjugalisation de l’impôtfait perdre à l’État 11,1 milliards d’euros soit une baisse de11,8 % de ces recettes fiscales.
C’est de plus un mode d’impositionqui se fait au détriment des femmes. Au trois quart, les conjointsles plus pauvres sont des femmes. Cette imposition participe doncpleinement à la fabrique et au maintien des inégalités de richessesentre les femmes et les hommes, et les précarise en cas deséparation, à la retraite ou si le conjoint décède.
Nous proposons donc que par défaut,le taux de prélèvement d’un foyer fiscal soit le taux« individualisé » et non « personnalisé ».