APRÈS ART. 11:	N°I-1505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1505
présenté par
M. Bryan Masson, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.– L’article 1594 Fquinquies du code général des impôts est complété par un Mainsi rédigé :
« M. Les acquisitions de résidences principales effectuées pourcause de changement d’emploi. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de déménagement pour changerd’emploi, vendre son logement pour racheter coûte au moins 10 % dela valeur du bien. Mettre son bien en location pour louer ailleursentraîne un prélèvement fiscal et social d’environ un tiers duloyer perçu. Ces frais et ces prélèvements publics freinent lamobilité des salariés et l’accomplissement de leurs projetslégitimes de faire évoluer leur situation professionnelle. Ilscompromettent ainsi l’objectif de promouvoir le plein emploi.
Pour réduire ces effets pervers, il faut moins taxerl’acquisition d’une nouvelle résidence principale lorsqu’elle alieu à l’occasion d’un changement d’emploi. Le présent amendementpropose d’appliquer, à une telle acquisition, les droitsd’enregistrement au taux réduit de 0,7 % prévu à l’article 1594quinquies du code général des impôts. Ce taux est identique à celuiprévu pour les acquisitions de logements par les bailleurssociaux.