APRÈS ART. 4	N°I-1506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1506
présenté par
M. Sabatou, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Bilde, M. Berteloot, M. Bentz, M. Beaurain, M. Baubry, M. Barthès, M. Ballard, Mme Auzanot et M. Allisio
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Après l’article 39 decies Bdu code général des impôts, il est inséré un article 39decies BA ainsi rédigé:
« Art. 39 decies BA – I.- Les entreprises soumises à l’impôtsur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réeld’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une sommeégale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors fraisfinanciers, affectés à leur activité commerciale de détail etqu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31décembre 2024, lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’unamortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ilsrelèvent de l’une des catégories suivantes :
”1° Systèmes informatiques de gestion technique du bâtiment ou degestion technique centralisé
”2° Systèmes d’automatisation de fermeture des portes donnant surles espaces extérieurs
”3° Acquisition et pose d’une porte automatisée donnant sur lesespaces extérieurs
”4° Acquisition et pose d’un système d’isolation thermique enrampant de toitures ou en plafond de combles ;
”5° Acquisition et pose d’un système d’isolation thermique surmurs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur;
”6° Acquisition et pose d’un système d’isolation thermique entoiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %;
”7° Acquisition et pose d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’undispositif solaire collectif pour la production d’eau chaudesanitaire ;
”8° Acquisition et pose d’une pompe à chaleur, autre que air/air,dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage deslocaux ;
”9° Acquisition et pose d’un système de ventilation mécaniquesimple flux ou double flux ;
”10° Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ;
”11° Acquisition et pose d’un système de régulation ou deprogrammation du chauffage et de la ventilation
La déduction est répartie linéairement sur la durée normaled’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le termede cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteurdes montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, quisont calculés pro rata temporis.
II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, ducommerce et du budget fixe la liste des équipements, matériaux etappareils dont l’acquisition et la pose ouvrent droit ausuramortissement. Il précise les caractéristiques techniques deséquipements et travaux mentionnés au l, ainsi que les travaux pourlesquels est exigé, pour l’application de ce dispositif, le respectde critères de qualification de l’entreprise réalisant cestravaux.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I er du livre III du code des impositions
sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose demettre en place un dispositif de suramortissement destiné àsoutenir les investissements réalisés par les entreprises decommerce de détail dans la transformation écologique eténergétique.
Face aux conséquences de la politique énergétique catastrophique dugouvernement et à la nécessité de contribuer au plan de sobriétéénergétique, les commerces doivent massivement investir pouratteindre l’objectif de réduction de 10% de leur consommationd’énergie d’ici 2024. Cet objectif s’ajoute à celui fixé par la loiELAN en 2018 d’atteindre une baisse de 40% des consommationsd’énergie d’ici 2030 (décret tertiaire).
Ces investissements massifs interviennent dans un contexte où lecommerce a été fortement touché par la crise sanitaire ces deuxdernières années et où les conséquences économiques et surl’énergie de la Guerre en Ukraine vont générer de lourdes pertespour les commerçants et dégrader leurs rentabilités.
Le dispositif proposé permettrait ainsi aux entreprises du commercede détail d’accélérer leur transformation et leur mise enconformité avec la réglementation environnementale. Le commerce esten effet confronté aujourd’hui à des besoins d’investissementsmassifs, semblables à ceux de l’industrie, couvrant autant la miseen place de systèmes de gestion technique centralisé quel’acquisition de nouveaux matériels et équipements notamment pourl’isolation thermique. Car il faut que nous ayons bien consciencequ’une entreprise qui n’investit pas aujourd’hui est condamner àmourir demain. 
Amendement déposé après concertation avec l’Alliance ducommerce.