APRÈS ART. 5	N°I-1507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1507
présenté par
M. Dumont, Mme Valentin, M. Bourgeaux et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. –Après l’article 267bis du code général des impôts, il est inséré unarticle 267 ter ainsi rédigé :
« Art. 267 ter. –La fraction de l’accise sur les énergies mentionnée à l’articleL. 312‑1 du code des impositions sur les biens et servicesperçue sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels etles charbons est exclue de la base d’imposition de la taxe sur lavaleur ajoutée. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La période actuelle estcaractérisée par une explosion de prix de l’énergie et descarburants, baissant de facto et lourdement le pouvoir d’achat desménages.
Aussi, il est impératif d’exclure de la base d’imposition de laTVA, les taxes sur ces produits énergétiques que sont l’essence, lediesel et le fioul à usage domestique.