APRÈS ART. 5	N°I-1513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1513
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Après le mot :« pour », la fin de l’article 273 septies Ddu code général des impôts est ainsi rédigée : « lesbiens donnés et les services rendus gratuitement dans un objectifprésentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif,social, charitable ou environnemental dans les conditions fixéespar décret ».
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En principe, les entreprises nesont pas autorisées à déduire la TVA ayant grevé des achats enamont lorsque ces derniers ne sont pas utilisés dans le cadred’activités économiques.
Toutefois, la loi apporte uneexception pour les dons d’invendus alimentaires et non alimentairesneufs à des associations reconnues d’utilité publique présentant unintérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social oucharitable. La doctrine administrative étend cette exceptionaux dons au profit de ces organismes qui portent sur des biensautres que des invendus tels que les biens acquis ou fabriqués etles biens usagés ayant été utilisés pour les besoins del’exploitation du donateur.
Mais, si les entreprises réalisent des dons présentant un intérêt àcaractère humanitaire, éducatif, social, charitable,environnemental à des bénéficiaires qui ne sont pas desassociations reconnues d’utilité publique, elles doivent procéder àune régularisation de TVA.
Il est donc proposé par cet amendement : de ne pluslimiter l’application de ces dispositions aux seuls dons réalisés àdes associations reconnues d’utilité publique et de prendreégalement en compte les dons réalisés dans un objectifenvironnemental.