ART. 5	N°I-1515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1515
présenté par
M. Boucard, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Dive et Mme Valentin
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ARTICLE 5
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 du Projet de loi definances pour 2020 a pour objet de supprimer la CVAE.
Or, la suppression à la hâte decette ressource fiscale locale qui s’élève à près de 10 milliardsd’euros chaque année risque de rompre le lien entre les entrepriseset leur territoire.
C’est donc un nouveau coup porté àl’autonomie fiscale des collectivités locales alors que le poidsdes impôts économiques au sein des ressources des communes et desEPCI a déjà été divisé par deux depuis 2009. 
Par ailleurs, la suppression de laCVAE va empêcher les intercommunalités d’investir en faveur del’implantation de nouvelles entreprises sur leur territoire, quisont pourtant créatrices de nombreux emplois locaux.
Sans oublier le coût que vareprésenter cette suppression pour les finances de l’État, quiprévoit de compenser les pertes de recettes des collectivitésterritoriales par une fraction de la TVA.
Pour toutes ces raisons, le présentamendement propose de supprimer l’article 5 de ce projet de loi etainsi de conserver la CVAE.