APRÈS ART. 4	N°I-1516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1516
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur et M. Cinieri
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – À la fin duquatrième alinéa du 1° du I de l’article 23 de la loin° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, lesmots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 » sontsupprimés. 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 de la loi definances pour 2022 inscrit dans la loi le principe de déductibilitédes amortissements des fonds commerciaux en complétantl’article 39, 1‑2° du CGI.
Si ce dispositif visant à permettrela déduction fiscale de l’amortissement comptable des fondscommerciaux est positif, ce mécanisme reste temporaire.Pour donnerplus d’efficience à la mesure, il est proposé de transformer cettemesure temporaire en une modification pérenne qui profitera sur lelong terme aux travailleurs indépendants.