APRÈS ART. 5	N°I-1517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1517
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article 278 sexies du code général des impôts, il estinséré un article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé :
« Art. 278 sexis-0AA. - En application de la directive (UE) 2022/542 du Conseildu 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE)2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée,la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en cequi concerne la fourniture de l’eau par les autoritésorganisatrices et leurs opérateurs aux abonnés au domicileprincipal quelque soit le nombre d’habitants desservis et le modede gestion du service.
« En ce qui concerne lafourniture de l’eau aux abonnés en résidence secondaire et auxabonnés qui sont des personnes morales, administrations publiques,sociétés, associations, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue autaux de 5,5 %. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les services d’eau etd’assainissement dans les communes et établissements publics decoopération intercommunale desservant moins de 3000 habitantspeuvent être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).L’assujettissement à la TVA est obligatoire pour tous les servicesd’eau qui desservent plus de 3 000 habitants. Les taux de TVA sontde 5,5 % pour l’eau potable. La TVA s’applique à l’ensemble descomposantes tarifaires d’une facture d’eau potable.
Cet amendement propose un taux 0%pour la fourniture d’eau potable quelque soit le nombre d’habitantsdesservis et le mode de gestion du service.
L’objectif de cet amendement esttriple :
● Réduire les dépenses contraintes des familles. L’inflation frapped’abord les ménages modestes. Or 2 millions de personnes ont unefacture d’eau qui dépasse 3% de leur budget. L’ONU estimequ’au-delà de ce seuil, la facture d’eau est
inabordable. Une TVA à 0% améliore un peu le budget desménages.
● Respecter le code de l’environnement. L’article 210-1 dispose que“l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique,pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eaupotable dans des conditions économiquement acceptables par tous”.La TVA à 0% favorise l’accès de tous à l’eau dans des conditionsacceptables par tous, et en priorité par ceux qui en ont le plusbesoin.
● Contribuer à rendre effectif le droit à l’eau. Le 28 juillet2010, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution64/292 qui en son premier alinéa “reconnaît que le droit à l’eaupotable et à l’assainissement est un droit de l’homme, essentiel àla pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droitsde l’homme”. Il s’agit de rendre applicable ce principe par tousles dispositifs légaux. D’après l’ONU, le droit à l’eau (que nousappelons de nos vœux) repose sur 5 critères : la disponibilité eneau, l’accessibilité physique de l’eau, son accessibilitééconomique, sa qualité,
ainsi que la dignité et l’intimité de son accès. La TVA à 0%contribue à rendre l’eau plus accessible au plan économique.
Cet amendement permet en outre de transposer en partie la nouvellela directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant lesdirectives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les tauxde taxe sur la valeur ajoutée, qui souligne dans son sixièmeconsidérant que “les États membres devraient être libresd’appliquer un taux réduit inférieur
au seuil minimal de 5 % et une exonération avec droit à déductionde la TVA en amont, mais uniquement aux livraisons de biens ou auxprestations de services couvertes par un maximum de sept pointsfigurant à l’annexe III de la directive 2006/112/CE, qu’ils ontchoisis parmi les livraisons de biens et prestations de servicesconsidérées comme couvrant des
besoins fondamentaux, à savoir ceux liés à la livraison de denréesalimentaires, d’eau, de médicaments, de produits pharmaceutiques,de produits de santé et d’hygiène, à la prestation de services detransport de personnes et à la livraison de certains biensculturels (livres, journaux et périodiques) (...)”. L’article 98 dela même directive prévoit en son alinéa 2 que “Les États membrespeuvent, outre les deux taux réduits visés au paragraphe 1 duprésent article, appliquer un taux réduit inférieur au seuilminimal de 5 % et une exonération avec droit à déduction de la TVApayée au stade antérieur aux livraisons de biens et prestations deservices couvertes par un maximum de sept points figurant àl’annexe III”.
L’article poursuit en signalant que“le taux réduit inférieur au seuil minimal de 5 % et l’exonérationavec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur nepeuvent être appliqués qu’aux livraisons de biens ou prestations deservices couvertes par les points suivants de l’annexe III: a) lespoints 1) à 6) et 10 quater); b) tout autre point de l’annexeIII
entrant dans le cadre des options prévues à l’article 105 bis,paragraphe 1. (...)”. Les points 1 à 6 de l’annexe III sont : 1)Les denrées alimentaires 2) la distribution d’eau 3) les produitspharmaceutiques 4) les équipements, les appareils médicaux 5) letransport de personnes et le transport des biens 6) la fourniturede livres, de journaux et de périodiques.
Cet amendement propose de maintenir le taux de 5,5% pour lespersonnes morales et les abonnés en résidence secondaire afin deviser spécifiquement les ménages et non toutes les catégoriesd’usagers.”