APRÈS ART. 11:	N°I-1518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-1518
présenté par
M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, Mme Bassire et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - Le deuxième alinéadu I de l’article 1522 bis du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Les mots : « pourchaque local imposable » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrasesainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesuréesoit pour chaque local imposable, soit à l’échelle des résidencesconstituées en habitat vertical ou pavillonnaire, soit àl’échelle de secteurs, pour l’ensemble des locaux qui lescomposent, pour être ensuite répartie entre eux au prorata de leurvaleur locative foncière retenue pour l’établissement de la taxed’enlèvement des ordures ménagères. Un décret en Conseil d’Étatvient préciser les critères sur la base desquels seront déterminésces secteurs. »
II. - Le quatrième alinéadu même I du même article est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Peu de territoires urbains ontaujourd’hui déployé la tarification incitative pour le financementde leur politique publique de prévention et de gestion desdéchets.
Ce faible engouement pour des dispositions existant pourtantdepuis une dizaine d’années tient aux nombreuses contraintes demise en œuvre du dispositif dans les zones urbaines denses, où lapart importante de logements collectifs rend la mesure individuelledes tonnages de déchets opérationnellement complexe. Celle-cirequiert de lourds investissements, mobilise d’importantesressources administratives internes, et peut de surcroît créer desrisques d’incivilités (dépôts clandestins etc.).
Le présent amendement vise à lever ces freins, en permettantl’instauration d’une Taxe d’Enlèvement des Ordures MénagèresIncitative (TEOMi) à une échelle collective. L’objectif est dedonner une nouvelle impulsion à la tarification incitative, dont laCour des comptes regrette dans son rapport « prévention,collecte et traitement des déchets ménagers : une ambition àconcrétiser » de septembre 2022 une insuffisante adoption.
Concrètement, et à la différence de la TEOM incitativeindividuelle actuelle, ce scénario repose sur l’instauration d’uneTEOM incitative basée sur plusieurs flux de déchets ménagers etassimilés, mesurée « collectivement » par secteurs. Ces secteurs -qui peuvent être des communes, quartiers, ilots ou immeubles -seront définis dans une délibération, sur la base de critèresobjectifs et homogènes à l’échelle du territoire, la collectivitéterritoriale évaluant notamment l’échelle pertinente desectorisation en matière de prévention et de changements decomportements.
La part variable de chaque contribuable sera obtenue enappliquant au tonnage de déchets mesuré à l’échelle du secteur, leprorata de la valeur locative foncière retenue pour l’établissementde la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Ce dispositif ne crée pas de nouveaux zonages de taux de TEOM etn’induit aucun travail supplémentaire pour les services fiscaux, lapart variable reposant sur les quantités de déchets étant calculéeet intégré aux fichiers d’imposition par les collectivités.
La philosophie de ce scenario novateur, reposant sur desdynamiques collectives, constitue un élément moteur des changementsde comportements et contribue à l’objectif de réduction de laquantité de déchets produite. Elle présente également l’intérêt delimiter les potentielles incivilités (dépôts sauvages, recul sur lerespect des consignes de tri, écobuage sauvage) qui peuvent émergerlors de l’instauration d’une tarification incitative individuelleet que les centres urbains redoutent car ils constituent unerégression à la fois environnementale et sociale.