APRÈS ART. 5	N°I-1520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1520
présenté par
M. Boucard, M. Neuder, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Viry, M. Dive, Mme Anthoine, M. Portier, Mme Valentin et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Après le 3° du4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséréun 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lesinterventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercicede la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livreII du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sontréalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ouune association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans,dont l’objet social est la protection animale ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’exonérerde la TVA les actes vétérinaires effectués par les refuges,fondations et associations de protection animale.
En effet, ces derniers recueillentdes animaux abandonnés ou maltraités qui ont malheureusement trèsrégulièrement besoin d’une intervention médicale ou chirurgicalepour être soignés.
Cependant, les frais vétérinairespèsent très lourdement sur les finances de ces associations quieffectuent un travail important en faveur du bien-être animal.
Par ailleurs, afin d’éviter toutdétournement de cette mesure, l’amendement encadre rigoureusementles refuges, fondations et associations qui pourront avoir droit àcette exonération.