APRÈS ART. 11:	N°I-1521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1521
présenté par
M. Vincendet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1° du II del’article 1408 du code général des impôts est complété par lesmots : « , ainsi que les établissements privésd’accueil et d’assistance aux personnesdépendantes ; ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour 80 % des foyers fiscaux,la taxe d’habitation a été supprimée en 2020. Cependant certainsrésidents en EHPAD privé la payent toujours deux fois : surleur chambre d’EHPAD et sur leur résidence principaleinoccupée. 
Tous les EHPAD de statut publicsont totalement exonérés de la taxe d’habitation parl’article 1408 du code général des impôts, mais tel n’est pasle cas des EHPAD privés qui partagent pourtant les mêmes missionsd’accessibilité financière et d’habilitation à l’aide socialetotale ou majoritaire, ainsi que les mêmes modalités definancement.
Face à cette situation d’inégalitéentre des établissements ayant la même finalité et face àl’injustice que cela induit envers les résidents des EHPAD privés,le présent amendement vise à supprimer la taxe d’habitation pour les résidents d’EHPAD privés.