APRÈS ART. 3	N°I-1522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1522
présenté par
M. Boucard, M. Minot, M. Cinieri, M. Dive et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le 23° terdu II de la section V du chapitre premier du titre premier de lapremière partie du livre premier du code général des impôts, il estinséré un 23° quater ainsi rédigé :
« 23° quater : Crédit d’impôt pour frais destérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique
« Art. 200 quaterD. – Les contribuables domiciliés en France au sens del’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à50 % des dépenses effectivement supportées pour lastérilisation d’un chat mâle ou femelle dont ils sont propriétairesau fichier national des identifications des carnivores domestiques.Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé, pourchaque stérilisation réalisée, à 80 € pour un chat mâleet à 120 € pour un chat femelle. Ce crédit d’impôt vienten réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année aucours de laquelle les dépenses sont effectivementsupportées. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde créer un crédit d’impôt correspondant à 50% des frais destérilisation engagés par les propriétaires de chatsdomestiques.
Cet encouragement fiscal permettrade lutter efficacement contre la prolifération non-contrôlée deschats errants, qui est avant tout le résultat de l’inaction despropriétaires de chats domestiques dans le contrôle de lareproduction de leurs animaux.
En effet, dans la mesure où uncouple de chats peut avoir 20 000 descendants en 4 ans, le nombresde chats en France ne fera qu’augmenter dans les années à venir siaucune incitation pour stériliser ces chats n’est prise.  
D’autant plus au vu du coûtimportant d’une stérilisation qui est compris en moyenne entre 70et 220 euros suivant le sexe du chat.
Une telle mesure permettrait par lamême occasion de réduire l’impact des chats errants sur labiodiversité ainsi qu’une baisse substantielle des coûts des œuvressociales en matière de protection animale pour les collectivitésterritoriales, compte tenu du désengorgement des refuges et de laréduction des campagnes de stérilisation nécessaires en applicationde l’article L. 211-27 du Code rural et de la pêche maritime.