ART. 7	N°I-1523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1523
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Bassire et Mme Youssouffa
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 35, insérer les quatre alinéassuivants :
« 1° A Aux 1° et 4° , le montant :« 3 000 € » est remplacé par le montant :« 3 600 € » ; »
« 1° B Au 2° , le montant : « 10000 € » est remplacé par le montant : « 12000 € » ; »
« 1° C Au 3° , le montant :« 200 € » est remplacé par le montant :« 250 € » ; »
« 1° D Au 5° , le montant :« 10 € » est remplacé par le montant :« 12 € » ; ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase del’alinéa 39, substituer aux mots :
« Le montant prévu au 6° est actualisé »
les mots :
« Les montants prévus par le présent article sontactualisés ».
III. – En conséquence, au début de la seconde phrasedu même alinéa, substituer aux mots :
« Ce montant est arrondi »
les mots :
« Ces montants sont arrondis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à actualiserles tarifs spécifiques de taxe d’aménagement (piscines,emplacements de caravanes, etc.), de façon à rattraper l’inflation(à hauteur de 19% en cumulé) et à les indexer à l’avenir surl’évolution du coût de la construction, conformément à ladisposition du présent article 7 relative aux seules aires destationnement.
Cela permettrait de restaurer l’égalité vis-à-vis des tarifs detaxe d’aménagement de droit commun, qui évoluent tous les ansdepuis 2011, tout en préservant les recettes des collectivitéslocales qui subissent l’impact considérable causé parl’inflation.