APRÈS ART. 3	N°I-1525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1525
présenté par
M. Boucard, M. Minot, Mme Anthoine et M. Portier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après le b quater du1° du I de l’article 31, il est inséré un bquinquies ainsi rédigé :
« b quinquies) Unedéduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prixd’acquisition du bien immobilier. Pour les dépenses de travauxautres que celles prévues aux b et b bis,une déduction au titre de l’amortissement égale à 7 % pour lesdix premières années et 6 % pour les cinq annéessuivantes. »
2° Le I de l’article 156est ainsi modifié : 
a) Le1° ter est abrogé ;
b) Les deux premiers alinéadu 3° sont supprimés ;
c) Le quatrième alinéa dumême 3° est complété par une phrase ainsi rédigée :« Le présent alinéa ne s’applique pas pour les revenusfonciers perçus à compter du 1er janvier2023. »
II. – la perte de recettespour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bailleurs personnes physiques(ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent57 % des logements concernés en 2019, contre 41 % pourles bailleurs sociaux et moins de 2 % pour les autrespersonnes morales. De plus, on constate un repli continu et durablede cette dernière composante, en poids comme en volume.
L’alimentation en neuf du segmentdu locatif privé détenu par des bailleurs personnes physiquess’avère très sensible aux dispositifs fiscaux de soutien. De fait,la suppression d’un dispositif puissant (Périssol, Robien,Scellier) ou son rabotage (Pinel) se traduisent systémiquement parune chute des ventes, de moitié en ordre de grandeur
La fiscalité très lourdes’appliquant à l’investissement locatif en neuf (TVA à l’entrée,pas de prélèvement forfaitaire unique pour les revenus fonciers etéventuel IFI pendant la détention du bien, plus-values lourdementtaxées à la revente jusqu’à 15-20 ans, …) explique largement cela.Les dispositifs fiscaux de soutien viennent en réalité simplementcorriger cette situation.
Leur instabilité constituetoutefois un lourd handicap, d’autant plus dans le cas du collectifoù le délai entre commercialisation du projet et première mise enlocation du bien se révèle souvent supérieur à deux ans.
C’est pourquoi, cet amendement viseà créer un régime universel d’investissement locatif privé. Il viseà faire rentrer l’immobilier locatif privé dans le champ desactivités économiques. Cette forme de « banalisation »(mêmes règles que l’ensemble des activités économiques)s’appliquerait pour le neuf et l’ancien, aux locations nues etmeublées sur tout le territoire. Plus précisément :
Les revenus nets de locationseraient taxés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie desrevenus fonciers. Au-delà des charges aujourd’hui déductibless’ajouterait l’amortissement de l’immeuble et des gros travaux autaux annuel de 2 %.
L’éventuel déficit foncier seraitreportable sur le revenu global sans limitation.
En contrepartie, tous les régimesdérogatoires (Pinel, Scellier, locations meubléesprofessionnelles…), donc les dépenses fiscales associées, seraientensuite (et seulement ensuite) supprimées, à l’exception duMalraux.
En l’état, le coût d’un teldispositif s’élèverait aux environ de 4,4 milliards d’euros par an,soit un peu moins que l’ensemble des dispositifs qu’ilremplacerait.
Cet amendement a été proposé par laFédération Française du Bâtiment.