APRÈS ART. 3	N°I-1527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1527
présenté par
M. Bordat, Mme Chandler, Mme Vidal, M. Falorni, M. Lamirault, M. Vuibert, Mme Violland, M. Causse, M. Royer-Perreaut, Mme Delpech, M. Pellerin, Mme Decodts, Mme Riotton, M. Ott, M. Gassilloud, Mme Tanzilli, M. Sertin, M. Daubié, M. Lemaire, Mme Jacqueline Maquet et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 200 sexdecies du code général des impôts, ilest inséré un article 200 septdecies ainsirédigé :
« Art. 200septdecies. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur lerevenu calculé sur la base du montant horaire du salaire minimum decroissance, les heures effectuées entre 2020 et 2022 par lespersonnes retraitées réquisitionnées en application de l’articleL. 3131‑15 du code de la santé publique afin de procéder à desvaccinations contre la covid-19 »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux professionnels desanté retraités se sont portés volontaires pour contribuer à lacampagne de vaccination dans le cadre de la politique sanitaire delutte contre le covid_19. 
Ces derniers ont avec fierté participé à l’effortnational et ont répondu à cet enjeu de santé publiquemajeur en assurant l’accueil des patients, leur accompagnement maiségalement la gestion de l’après-vaccination. 
Toutefois, les conditions de rémunération deces personnels de santé retraités n’ont pas été pas à lahauteur de l’enjeu, d’autant plus que ces indemnités ont étésoumises à l’impôt sur le revenu.
C’est pourquoi, il est ici proposé de reconnaître le mérite deces personnes en instaurant un crédit d’impôt sur les revenusperçus à l’occasion de la campagne vaccinale.