APRÈS ART. 5	N°I-1528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1528
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 278sexies, il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsirédigé :
« Art. 278 sexies-0AA. – Par dérogation au 2° du b del’article 279, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue autaux de 0 % en ce qui concerne les taxes, surtaxes etredevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement audomicile principal. »
2° Le 2° du b del’article 279 est complété par les mots :
« qui sont des personnesmorales : administrations publiques, sociétés,associations. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les servicesd’assainissement dans les communes et établissements publics decoopération intercommunale desservant moins de 3000 habitantspeuvent être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).L’assujettissement à la TVA est obligatoire pour tous les servicesd’eau qui desservent plus de 3 000 habitants. Les taux de TVA sontde 10%
pour l’assainissement collectif. La TVA s’applique à l’ensemble descomposantes tarifaires d’une facture d’eau potable.
Cet amendement propose un taux 0%pour l’usage des réseaux d’assainissement pour les abonnésdomestiques, quelque soit le nombre d’habitants desservis et lemode de gestion du service.
L’objectif de cet amendement estmultiple :
● Réduire les dépenses contraintes des familles. L’inflation frapped’abord les ménages modestes. Or 2 millions de personnes ont unefacture d’eau qui dépasse 3% de leur budget. L’ONU estimequ’au-delà de ce seuil, la facture d’eau est
inabordable. Une TVA à 0% améliore un peu le budget desménages.
● Respecter l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue lapossibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent(décision n°2015-470 QPC), le droit à une vie familiale (décisionn° 94-359 du 15 janvier 1995 sur la diversité de l’Habitat etl’arrêt du Conseil d’Etat GISTI, CFDT et CGT du 8 décembre 1978) etla sauvegarde de la dignité humaine (arrêt Morsang-sur-Orge duConseil d’Etat du 27 octobre
1995).
● Respecter L’article 210-1 du code de l’environnement qui disposeque “l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personnephysique, pour son alimentation et son hygiène, a le droitd’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquementacceptables par tous”. La TVA à 0% favorise l’accès de tous à l’eaupotable pour son
hygiène personnelle.
● Contribuer à rendre effectif le droit humain à l’assainissement.Le 28 juillet 2010, l’Assemblée générale des Nations unies a adoptéla résolution 64/292 qui en son premier alinéa “reconnaît que ledroit à l’eau potable et à l’assainissement est un
droit de l’homme, essentiel à la pleine jouissance de la vie et àl’exercice de tous les droits de l’homme”. Il s’agit de rendreapplicable ce principe par tous les dispositifs légaux.
Cet amendement propose de maintenirle taux de 10% pour les personnes morales et les abonnés enrésidence secondaire afin de viser spécifiquement les ménages etnon toutes les catégories d’usagers”