APRÈS ART. 8	N°I-1530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1530
présenté par
M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le sous-paragraphe 2du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IIdu titre Ier du livre III du code des impositions desbiens et services est complété par un article L. 312‑59‑1ainsi rédigé :
« Art. 312‑59‑1. – I. – Relèventd’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consomméspour les véhicules affectés aux activités des servicesdépartementaux d’incendies et de secours.
« II. – Lesmodalités d’application du I sont fixées par décret en Conseild’État. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’exonérer de la Taxe Intérieure de Consommation sur les ProduitsEnergétiques (TCPE) les Services Départementaux d’Incendie et deSecours (SDIS).
Aujourd’hui plusieurs secteurscommerciaux, tels que le transport routier de marchandises ou letransport de personne par taxi, bénéficient d’un tarif réduit. Cequi n’est pas le cas des SDIS, alors que nos sapeurs-pompierseffectuent des missions de service public, dans l’intérêt généralet avec de nombreuses externalités positives pour l’ensemble de lasociété.
Après un été caniculaire et aumoment où le changement climatique induit un effort financierimportant de nos SDIS pour faire face aux nouveaux risques, ilapparaît nécessaire que ces derniers bénéficient d’une exonérationde la taxe intérieure de consommation sur les produitsénergétiques.
Dans un contexte inflationniste etd’augmentation du nombre d’interventions de nos sapeurs-pompiers,une telle mesure permettra de réduire les dépenses defonctionnement de nos SDIS et de permettre d’accroître lesinvestissements.”