APRÈS ART. 9	N°I-1531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1531
présenté par
M. Echaniz, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, Mme Keloua Hachi, M. Delaporte, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Jourdan et M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa del’article 1407 ter du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après laréférence : « article 232 » , sontinsérés les mots : « , dans les communes mentionnéesà l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et lescommunes limitrophes de celles-ci ainsi que dans les communessituées en zones de montagne définies au sens de l’article 3de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développementet à la protection de la montagne » ;
2° Letaux : « 60 % » est remplacé par letaux : « 80 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier leplafond de la majoration de la cotisation de taxed’habitation due au titre des logements meublés non affectés àl’habitation principale, décidée par les conseilsmunicipaux. 
En effet, l’article 1407 ter du code général des impôtsprévoit que les conseils municipaux puissent voter unesurtaxe d’habitation sur les résidences secondaires entre 5 et 60 %de la part leur revenant. Le plafond est trop faiblepour être dissuasif, aussi il est proposé de rehausser le critèrelimitatif de 60% à 80% pour donner plus de liberté aux conseilsmunicipaux afin de lutter contre la crise du logement.
Cet amendement vise aussi à éétendre le périmètre descommunes concernées afin de proposer que les communes littorales etlimitrophes ainsi que les communes de montagne puissent disposer dece mécanisme de majoration. En effet, plusieurs communes nonconcernées par l’article 1407 ter subissent une pressionfoncière importante et ne peuvent pas agir, cet amendement vise àleur donner accès à cet outil.