APRÈS ART. 8	N°I-1532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1532
présenté par
M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’articleL. 421‑30 du code des impositions sur les biens et servicesest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les véhicules acquis par lesservices départementaux d’incendie et de secours pour assurer leursmissions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de lapremière partie du code général des collectivités territoriales nesont soumis à aucune de ces taxes. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’exempter de malus écologique les véhicules acquis par lesServices Départementaux d’Incendie et de Secours.
Si le système de bonus-malusécologique ayant pour objet d’inciter à l’achat de véhicules moinspolluants est intéressant, il n’est pas pertinent de l’appliqueraux SDIS. Ces derniers sont en effet contraints dans leurs choixd’achat de véhicules de par les missions qu’ils doivent effectuerdans des environnements divers et variés.
L’été 2022 nous a montré que toutesles régions françaises pouvaient désormais être confrontées à desfeux de forêts de grande ampleur. Ainsi de nombreux SDIS doiventprocéder à l’achat de nouveaux véhicules. Exonérer l’ensemble desvéhicules utilisés par les SDIS de ce malus écologique leurpermettrait donc de dégager des capacités d’investissement.
Enfin, au regard de l’engagement sans faille pour la défense et laprotection de l’environnement de nos sapeurs-pompiersprofessionnel.le.s et volontaires, en particulier cet été, ilparaît inapproprié de soumettre l’achat de véhicule pour les SDIS àun malus écologique.